754.0.4.Les travaux de remblai qui visent à modifier le niveau moyen de tout ou partie d’un terrain, notamment afin de le porter au-dessus de la cote d’élévation de 5,2 mètres de sorte qu’il soit soustrait de l’application de la présente sous-section, sont prohibés. Cette prohibition ne vise pas les travaux de remblai réalisés aux seules fins d’immuniser une construction ou un ouvrage autorisé en vertu du présent règlement ou d’un règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.
